Si vous êtes une entreprise soumise à l’IS et que votre objectif est de réaliser de l’optimisation fiscale, la loi Girardin IS est un véritable outil de réduction d’impôt destiné aux professionnels. Afin d’en bénéficier, l’entreprise investit dans un bien immobilier en outremer qu’elle fait louer pendant une période de 6 ans.
Quelles sont les conditions d'éligibilité ?
L’entreprise doit être assujettie à l’impôt sur les sociétés. C’est dans un bien neuf acquis en VEFA qu’elle investit, et celui-ci sera exploité à usage d’habitation principale. Il s’agit d’un immeuble de logement social qui sera loué par des ménages modestes. Le délai de mise en location après achèvement des travaux et livraison est de 6 mois.
La sélection des locataires se fait donc sur la base de conditions de ressources – qui est le revenu fiscal de référence (RFR). Celui-ci considère l’ensemble des revenus d’un foyer et les loyers doivent être inférieurs au plafond établi par les services fiscaux. C’est à partir du revenu net imposable du locataire que ce RFR est fixé et le ménage peut y avoir accès sur la première page de son dernier avis d’imposition sur le revenu. Ce document sera donc présenté dans le cadre de la location d’un appartement au sein d’un immeuble Girardin IS.
En ce qui concerne le montant de l'investissement, il est plafonné à 1 million d’euros par an ou par programme.
Le bien sera mis en location par le biais d’un bailleur social en outremer, qui est le plus souvent le promoteur lui-même, mais qui devra alors avoir obtenu l’agrément des autorités. Celui-ci prend en charge l’ensemble de la gestion locative pendant toute la durée de l’exploitation de 6 mois. C’est l’ensemble de ce programme que l’investisseur achète pour bénéficier de son impôt sur les sociétés.
Les avantages fiscaux issus du dispositif
Le montant de la défiscalisation de l’impôt sur les sociétés est calculé sur la base du montant investi, soit 100% de ce dernier. Celui-ci sera alors déduit du résultat imposable de l’entreprise. Dans la majorité des cas, le montant de la défiscalisation est supérieur à l’IS de l’exercice de l’année N. Cet excédent est reportable sur les exercices suivants et de manière illimitée. Par ailleurs, le bien est aussi concerné par un amortissement comptable qui fait l’objet d’une déduction sur le résultat imposable.
C’est pourquoi, investir sous Girardin IS est particulièrement avantageux pour les entreprises très fortement imposées.
Les autres avantages pour l’entreprise qui investit
La loi Girardin IS n’est pas qu’une ouverture à une importante réduction fiscale. Contrairement à la loi Girardin industriel – qui s'adresse aux personnes physiques souhaitant gommer leur IR – le Girardin IS permet à l’entreprise qui investit d’encaisser les loyers de la mise en location. Ceux-ci intègrent alors sa trésorerie et pourront être réinjectés dans de nouveaux investissements, via des supports dédiés en fonction des horizons de placement fixés. Outre la souscription à des placements financiers, par exemple, ces loyers perçus pourront être affectés au remboursement anticipé des dettes de l’entreprise, ou encore à de plus gros investissements destinés à soutenir davantage sa croissance sur le long terme.
Autre avantage de taille avec la loi Girardin IS : l’entreprise récupère l’immobilier à la fin de la période d’engagement. Elle en retrouve donc la pleine propriété et est libre de l’exploiter selon ses propres conditions. Avec certains programmes, le promoteur-bailleur propose de racheter lui-même l’immobilier à des conditions assez attractives. Toujours est-il que l’entreprise peut le conserver dans le but de diversifier son patrimoine du point de vue géographique.
